Contrat d'engagement d'un intermittent du spectacle

Publié le 11 octobre 2026 · 8 min de lecture

Engager un artiste ou un technicien intermittent, c'est conclure un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), écrit, signé par les deux parties et remis vite au salarié. Voici ce que le contrat doit contenir, les démarches avant et après l'embauche, et comment le faire signer à temps.

Le CDDU, contrat des intermittents

Le spectacle fait partie des secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI pour certains emplois (Code du travail, art. L1242-2 3° et D1242-1). Les artistes et les techniciens engagés pour une production, une tournée ou une représentation sont donc embauchés en CDD d'usage.

Les artistes sont présumés salariés : un contrat par lequel on s'assure, contre rémunération, le concours d'un artiste pour un spectacle est présumé être un contrat de travail (art. L7121-3).
Pas de prime de précarité : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour un CDD d'usage, sauf disposition plus favorable de la convention collective (art. L1243-10).
La convention collective fixe les salaires minimums et les règles du cachet : selon le cas, celle des entreprises artistiques et culturelles (secteur subventionné) ou celle des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Les mentions du contrat d'engagement

Comme tout CDD, le contrat d'engagement comporte la définition précise de son motif et les mentions de l'article L1242-12 du Code du travail :

le motif : un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI ;
la date de fin ou, à défaut, une durée minimale (par exemple la dernière représentation) ;
l'emploi occupé (comédien, musicien, régisseur…) et la convention collective applicable ;
la rémunération et ses composantes : nombre de cachets ou d'heures, montant, défraiements éventuels ;
la durée de la période d'essai, s'il y en a une ;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance (Audiens pour le spectacle).

Il est utile d'y ajouter le spectacle, les lieux et dates de répétition et de représentation, et le numéro d'objet attribué par France Travail : obligatoire sur l'AEM et les bulletins de paie, il est recommandé sur le contrat.

Avant l'embauche

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE), auprès de l'Urssaf, avant la prise de poste.
Le numéro d'objet, demandé à France Travail pour chaque nouvelle production. Depuis le 20 juillet 2026, il faut un compte entreprise certifié pour l'obtenir.
Le contrat, à transmettre au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche (art. L1242-13).

Faire signer à temps

Un CDD qui ne porte pas la signature de l'employeur ou du salarié n'est pas considéré comme écrit : le salarié peut en demander la requalification en CDI, sauf s'il a refusé de signer de mauvaise foi. Un contrat transmis en retard expose, lui, à une indemnité qui peut atteindre un mois de salaire.

Entre les tournées et les répétitions, le papier circule mal. La signature électronique règle la question : elle a la même valeur qu'une signature manuscrite dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est garantie (voir la valeur légale de la signature électronique d'un CDDU).

Après la représentation

Le bulletin de paie et la déclaration des cotisations en DSN.
L'attestation employeur mensuelle (AEM), à transmettre à France Travail pour chaque intermittent, au plus tard le 15 du mois suivant : elle conditionne les droits du salarié à l'assurance chômage.
Les congés spectacles, déclarés et cotisés auprès de la caisse gérée par Audiens, qui verse ensuite leurs congés aux intermittents.
La retraite complémentaire et la prévoyance, également auprès d'Audiens.

Le cas des employeurs occasionnels : le GUSO

Une association, une mairie ou un particulier dont le spectacle n'est pas l'activité principale déclare ses embauches au GUSO, le guichet unique du spectacle occasionnel. Sa déclaration unique et simplifiée regroupe les formalités sociales et peut tenir lieu de contrat de travail ; les parties restent libres de signer un contrat séparé. Pour choisir entre GUSO et gestion de paie, voir GUSO employeur ou gestionnaire de paie.

Où se place Octoshow

Octoshow prépare et fait signer le contrat d'engagement : vous saisissez l'artiste ou le technicien, les dates et la rémunération, vous signez en tant qu'employeur, et le salarié signe depuis son téléphone avec un code reçu par SMS. Le PDF signé est horodaté selon la norme RFC 3161 et archivé dix ans, pour vous comme pour lui. Octoshow ne fait pas les déclarations sociales : DPAE, DSN et AEM restent à votre charge ou à celle de votre gestionnaire de paie. En savoir plus : la signature électronique des CDDU.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou social. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre convention collective, d'un gestionnaire de paie ou d'un expert-comptable.

Questions fréquentes

Quel contrat pour engager un intermittent du spectacle ?

Un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Le spectacle fait partie des secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI pour certains emplois (Code du travail, art. L1242-2 3° et D1242-1). Le contrat doit être écrit et signé par l'employeur et par l'artiste ou le technicien.

Faut-il un contrat pour une seule date ou un seul cachet ?

Oui. Un CDD, même d'une journée, doit être établi par écrit. Pour un employeur occasionnel qui passe par le GUSO, la déclaration unique et simplifiée peut tenir lieu de contrat de travail ; les parties peuvent aussi signer un contrat séparé.

Dans quel délai remettre le contrat au salarié ?

Au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche (Code du travail, art. L1242-13). Un retard expose à une indemnité qui peut atteindre un mois de salaire ; un contrat sans la signature de l'une des parties peut, lui, être requalifié en CDI.

Le CDDU ouvre-t-il droit à une prime de précarité ?

Non, sauf disposition plus favorable de la convention collective : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour un CDD d'usage (Code du travail, art. L1243-10).

Peut-on faire signer le contrat d'engagement à distance ?

Oui. Une signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite dès lors que le signataire est identifié et que l'intégrité du document est garantie (Code civil, art. 1366 et 1367). Avec Octoshow, l'artiste signe depuis son téléphone avec un code reçu par SMS.

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