Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Octoshow par tout utilisateur, qu'il agisse en qualité de gestionnaire de paie, de représentant d'une structure employeur, de salarié intermittent du spectacle, ou de signataire externe ponctuel.
1. Définitions
- « Éditeur » : Monsieur Jérôme BOUCHET, entrepreneur individuel — voir mentions légales.
- « Plateforme » ou « Octoshow » : le site internet et l'application accessibles depuis le domaine octoshow.fr (et tout autre domaine principal), ainsi que l'ensemble des services qui y sont rattachés.
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
- « Compte » : espace personnel et sécurisé attribué à un Utilisateur après inscription.
- « Gestionnaire » : Utilisateur professionnel agissant en qualité de cabinet/prestataire de paie pour le compte d'une ou plusieurs Structures.
- « Structure » : personne morale (association, société, collectivité, etc.) employeur d'intermittents du spectacle, utilisant la Plateforme pour produire et signer ses contrats.
- « Salarié » : personne physique signataire d'un contrat de travail de type CDDU, accédant à la Plateforme pour signer son contrat et consulter ses documents.
- « Signataire externe » : personne physique sollicitée ponctuellement pour signer un document, sans création de compte permanent.
- « Contrat » : tout document généré ou téléversé sur la Plateforme aux fins de signature électronique, notamment les contrats de travail CDDU intermittents du spectacle.
- « Signature électronique » : procédé technique permettant d'apposer une signature à valeur juridique sur un document, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), au niveau « simple ».
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU lors de la création de son Compte et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, ou lors de sa première signature pour les Signataires externes.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par email et/ou notification dans leur Compte. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'inscription est ouverte : (i) aux Gestionnaires de paie professionnels, (ii) aux représentants légaux ou mandataires de Structures employeurs d'intermittents, (iii) aux Salariés invités par une Structure dans le cadre d'un contrat de travail. Les Signataires externes accèdent à la Plateforme sans création de compte permanent.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité ou inscription frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites.
3.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à l'adresse contact@jandbprod.fr.
3.3 Compte salarié — gratuité
L'accès et l'usage de la Plateforme par les Salariés (consultation de contrats, signature, accès aux bulletins de paie déposés, planning) est entièrement gratuit. Aucun frais ne peut être facturé au Salarié au titre de l'utilisation de la Plateforme.
4. Description des services
Octoshow met à disposition de ses Utilisateurs les fonctionnalités suivantes :
- création et téléversement de Contrats CDDU ;
- validation des Contrats par un Gestionnaire (mode « avec gestionnaire ») ou par la Structure elle-même (mode « autonome ») ;
- signature électronique du Contrat par la Structure puis par le Salarié, après authentification par code OTP reçu par SMS ;
- apposition d'une signature électronique cryptographique au format PKCS#7 / PAdES sur le PDF du Contrat ;
- horodatage RFC 3161 par une autorité d'horodatage tierce et archivage du fichier TSR détaché ;
- constitution et archivage d'un « bundle de preuve » comprenant le PDF signé, l'horodatage, le manifest cryptographique et les journaux d'audit ;
- stockage centralisé des Contrats, des bulletins de paie et des attestations pendant une durée minimale de dix (10) ans ;
- annuaire public des Gestionnaires actifs ;
- fonctionnalités annexes : pool salariés mutualisé, calendrier des prestations, gestion des numéros d'objet (n° d'œuvre / n° d'enregistrement), suivi des déclarations DSN / AEM / Audiens / Caisse Congés Spectacles.
5. Valeur juridique de la signature électronique
La signature électronique mise en œuvre par Octoshow correspond au niveau « signature électronique simple » au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ». Elle bénéficie à ce titre du principe de non-discrimination posé par l'article 25.1 dudit règlement : elle ne peut pas être rejetée comme preuve en justice au seul motif qu'elle est sous forme électronique.
Octoshow met en œuvre l'ensemble des éléments probatoires garantissant l'imputabilité de la signature à son auteur et l'intégrité du document signé :
- authentification du signataire par envoi d'un code OTP à son numéro de téléphone mobile préalablement enregistré ;
- journalisation horodatée des actions de signature (IP, user-agent, horaire serveur) ;
- scellement cryptographique du document signé ;
- horodatage par une autorité d'horodatage tierce (RFC 3161) ;
- archivage probatoire du dossier de preuve.
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l'écrit électronique signé selon ce procédé a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve de l'identification du signataire et de l'intégrité du document.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination ;
- fournir des informations exactes et tenir à jour les coordonnées de son Compte, notamment son numéro de téléphone mobile servant à recevoir les codes de signature ;
- ne pas téléverser de Contrat dont il ne dispose pas du droit de le faire signer (par exemple, document falsifié, document tiers, contenu illicite, etc.) ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme, ni d'accéder à des Contrats ou données qui ne le concernent pas ;
- ne pas extraire automatiquement (« scraping ») les données de la Plateforme à des fins commerciales ;
- respecter le droit du travail, le droit social et le droit fiscal dans la production et la signature de ses Contrats. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une qualification erronée d'un Contrat ou d'une omission déclarative imputable à l'Utilisateur.
7. Responsabilité de l'éditeur
Octoshow est mis à disposition selon une obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité, la performance et la sécurité de la Plateforme, sans toutefois pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- de toute interruption due à des opérations de maintenance, mises à jour, défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur SMS, prestataire de paiement, autorité d'horodatage) ou cas de force majeure ;
- du contenu, de la qualification juridique ou de la conformité des Contrats produits par les Utilisateurs ;
- des préjudices indirects, perte de chance, atteinte à la réputation ou perte d'exploitation subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme ;
- du non-acheminement d'un code OTP imputable à l'opérateur de l'Utilisateur ou à des conditions de réseau dégradées.
En tout état de cause, et sauf en cas de dol ou faute lourde, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur professionnel au titre d'un litige est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par celui-ci à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
8. Propriété intellectuelle
Voir mentions légales. Les Contrats signés et les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la stricte durée d'hébergement, une licence non exclusive d'hébergement et de reproduction technique aux seules fins d'exécution du service.
9. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande à contact@jandbprod.fr. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des obligations d'archivage prévues à l'article 4 ci-dessus et par la politique RGPD.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de tout Utilisateur en cas : (i) de manquement aux présentes CGU ; (ii) de fraude, usurpation, contenu illicite ; (iii) d'impayés sur les services facturés ; (iv) de comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme. La suspension peut être immédiate et sans préavis en cas d'atteinte grave.
10. Disponibilité du service
Octoshow est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées (annoncées au moins 48h à l'avance lorsqu'elles excèdent 15 minutes) ou de maintenance corrective d'urgence. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti dans le cadre des présentes CGU ; un engagement spécifique peut être négocié dans le cadre d'un contrat commercial entre Gestionnaire et Éditeur.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur consommateur, ou à défaut du siège de l'Éditeur pour les professionnels.
Version du 23 mai 2026.