Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, à titre onéreux, du service de signature électronique Octoshow par l'Éditeur à ses clients professionnels (Gestionnaires de paie, Structures employeurs).
1. Parties
Le Prestataire : Monsieur Jérôme BOUCHET, entrepreneur individuel — Village Le Couderc, 48190 Allenc — SIRET 792 230 880 00017 — TVA intracom. FR10 792 230 880 — contact contact@jandbprod.fr (ci-après « l'Éditeur »).
Le Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre d'une activité professionnelle, qui souscrit au service Octoshow. Les Salariés et Signataires externes ne sont pas Clients au sens des présentes : ils utilisent la Plateforme gratuitement (voir CGU).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières, les modalités de facturation et de paiement, et les obligations réciproques des parties dans le cadre de la fourniture du service Octoshow de signature électronique de contrats CDDU intermittents du spectacle.
3. Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est expressément requise lors de la première opération payante effectuée par le Client (achat de crédits de signature, validation d'un contrat facturable, ou toute autre opération générant des frais). Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le tunnel de paiement, signée par horodatage.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de chaque opération payante. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV ; les modifications ne s'appliquent qu'aux opérations postérieures à leur publication.
4. Tarif
Le service de signature électronique Octoshow est facturé selon un tarif unique, sans abonnement et sans frais d'ouverture :
- 2,00 € HT par contrat signé (signature électronique du contrat par la Structure et par le Salarié, incluant l'envoi des codes OTP par SMS, l'apposition de la signature cryptographique, l'horodatage RFC 3161 et l'archivage probatoire pendant 10 ans).
- TVA applicable au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes), soit 2,40 € TTC par contrat signé.
Un contrat est réputé « signé » et donc facturable dès lors que la deuxième signature (Structure + Salarié, ou les deux signataires requis) a été apposée avec succès. Un contrat resté en attente, refusé ou annulé avant la deuxième signature n'est pas facturé.
Le service est gratuit pour le Salarié et pour tout Signataire externe. Aucun frais ne peut leur être facturé.
5. Modalités de facturation
5.1 Mode « avec gestionnaire »
Lorsque la Structure est rattachée à un Gestionnaire dans la Plateforme, c'est le Gestionnaire qui est facturé par l'Éditeur. Le Gestionnaire est libre de refacturer ou non ce montant à sa Structure cliente dans le cadre de leur contrat de prestation paie. L'Éditeur n'est pas partie à cette refacturation.
5.2 Mode « autonome »
Lorsque la Structure utilise la Plateforme en mode autonome (sans gestionnaire externe), c'est la Structure qui est facturée directement par l'Éditeur.
5.3 Achat de crédits de signature
Le Client peut acheter des crédits de signature par lots (par exemple 25, 100, 500 crédits). Un crédit est décrémenté à chaque signature complète. Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée. Les crédits inutilisés ne sont pas remboursables hors cas prévus à l'article 8 ci-dessous.
5.4 Facturation périodique alternative
L'Éditeur peut proposer aux Clients à fort volume une facturation mensuelle ou trimestrielle à terme échu, sur la base d'un relevé détaillé des contrats signés au cours de la période. Les conditions sont alors précisées dans un devis ou bon de commande signé par les parties.
6. Paiement
6.1 Moyen de paiement
Les paiements sont opérés par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (société de droit irlandais, agréée par la Banque Centrale d'Irlande en qualité d'établissement de monnaie électronique). Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur ; elle est traitée directement par Stripe selon ses conditions et sa politique de confidentialité.
6.2 Délais
Les achats de crédits sont payables d'avance. Les factures émises en mode de facturation périodique sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf condition particulière convenue par écrit.
6.3 Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
6.4 Suspension pour impayé
En cas d'impayé après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans préjudice de tout autre recours.
7. Droit de rétractation
Les présentes CGV s'adressant à des Clients professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.
Néanmoins, lorsque le Client est une micro-entreprise (moins de 6 salariés, sans rapport direct entre le bien/service et son activité), il dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'achat de crédits non encore consommés. La consommation effective d'un crédit (signature d'un contrat) vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour le crédit correspondant.
8. Remboursements
L'Éditeur procédera au remboursement intégral du Client en cas :
- d'échec technique imputable à la Plateforme empêchant la finalisation effective de la signature, sans solution de contournement raisonnable ;
- de double facturation manifeste pour une même signature ;
- de fermeture du service Octoshow à l'initiative de l'Éditeur, au prorata des crédits non consommés.
Aucun remboursement n'est dû en cas : (i) de non-utilisation des crédits par le Client ; (ii) d'abandon volontaire d'un contrat par la Structure ou le Salarié ; (iii) d'erreur de saisie imputable au Client.
9. Niveau de service
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec une disponibilité cible de 99,5 % sur l'année (hors maintenances planifiées annoncées). Les éventuelles interruptions sont communiquées dès que possible aux Clients par email ou bandeau d'information. Aucune pénalité contractuelle automatique n'est associée à cet engagement, sauf clause spécifique d'un contrat sur mesure entre les parties.
10. Sous-traitance et prestataires
L'Éditeur s'appuie sur les prestataires suivants pour la fourniture du service :
- PlanetHoster — hébergement (serveurs localisés en France).
- Stripe Payments Europe Ltd. — encaissement et facturation.
- Octopush — acheminement des codes OTP par SMS.
- Autorité d'horodatage RFC 3161 reconnue, pour le scellement temporel des signatures.
L'Éditeur demeure le seul interlocuteur du Client. Les défaillances ponctuelles de l'un des prestataires ci-dessus n'ouvrent pas droit à un recours direct du Client contre eux ; l'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
11. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service est décrit dans la politique RGPD. Pour la fourniture du service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) standard est disponible sur simple demande à contact@jandbprod.fr.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de l'autre partie auxquels elle a accès dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations notoirement publiques ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée doit notifier sans délai à l'autre partie la survenance de l'événement. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
14. Résiliation
Le Client peut cesser à tout moment l'utilisation du service. Aucune durée d'engagement minimale n'est exigée. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des crédits déjà acquis sauf cas prévus à l'article 8.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce du ressort du siège de l'Éditeur sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur (micro-entreprise, hors champ d'application B2B strict), la juridiction compétente est déterminée par les règles d'ordre public protectrices du consommateur.
Version du 23 mai 2026.